Article R133-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'attestation de contrôle des antécédents judiciaires
Résumé Les personnes concernées doivent demander une attestation de contrôle de leurs antécédents judiciaires via un système sécurisé.
Les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 demandent la délivrance de l'attestation mentionnée au II de l'article L. 133-6 au moyen d'un système d'information sécurisé défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités territoriales.
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