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Titre III

Procédures

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Section 1

Champ d'application

R133-1

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Attestation

Sous-section 1 : Demande de l'attestation

Sous-section 2 : Délivrance de l'attestation

Sous-section 3 : Contrôle de l'attestation

Sous-section 4 : Caducité de l'attestation

Section 3 : Procédure subsidiaire