A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. D113-11, Art. D113-14, Art. D113-15, Art. D113-16, Art. D113-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-544 du 29 mai 2019 > > Art. null > >

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du personnel aux conseils d'administration respectifs de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges au 31 décembre 2024 y siègent avec voix délibérative.
Les membres mentionnés au 2° de l'article 6 sont nommés dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les comités sociaux d'administration respectifs et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges siègent en formation conjointe jusqu'au renouvellement général des instances.

Jusqu'à la nomination du président de l'établissement, le président de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les attributions du président.

Par dérogation aux dispositions de l'article 11, le budget initial de l'établissement pour la période courant de l'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2025 est arrêté par décision du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Les comptes financiers de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges relatifs à l'exercice 2024 et, le cas échéant, à la période de l'exercice 2025 précédant l'entrée en vigueur du présent décret sont établis respectivement par les agents comptables en fonctions au 31 décembre 2024. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article 1er.

Les biens mobiliers appartenant aux établissements publics Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et Cité de la céramique - Sèvres et Limoges sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er en toute propriété et à titre gratuit.

L'établissement est substitué à l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et à l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges dans les droits et obligations résultant de l'ensemble des contrats passés par ces derniers pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
L'établissement est substitué à l'Etat pour les droits et obligations résultant des contrats des agents mentionnés au 5° de l'article 13 qui exercent leurs fonctions, au 31 décembre 2024, au sein de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
Pour l'ensemble des contrats des agents mentionnés au 5° de l'article 14, la substitution d'employeur est constatée par avenant conclu dans un délai d'un an au plus tard à compter de son entrée en vigueur.
Lorsque les contrats sont relatifs à la réalisation et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés respectivement aux articles 5 et 42, la substitution intervient à la date de la signature de la convention mentionnée à l'article 5 s'agissant des immeubles et de la date de mise à disposition s'agissant des biens mobiliers.

Les dispositions du chapitre III peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 15, 19 et 20.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 > > Sct. Chapitre I : er Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : RÉgime financier et comptable, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31 > >

> - Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 > > Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE III : REGIME DES BIENS ET DES COLLECTIONS, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. CHAPITRE IV : REGIME FINANCIER, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37 > >

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, à l'exception, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 43 et de celles, pour leur application aux agents titulaires qui, au 31 décembre 2024, relèvent du ministère de la culture mais exercent leurs fonctions dans l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, du 6° de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026, et, d'autre part, des dispositions de l'article 40.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.