Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses articles 4 (Rôles et attributions de la chambre des notaires)Art. 4Rôles et attributions de la chambre des notairesLa chambre des notaires a plusieurs rôles, comme réguler les usages de la profession, gérer les litiges entre notaires, vérifier leur comptabilité et leurs obligations légales. et 5 (Rôle du conseil régional des notaires)Art. 5Rôle du conseil régional des notairesLe conseil régional des notaires représente et protège les intérêts des notaires d'une région, résout les conflits, donne des avis, désigne des membres pour diverses commissions et contrôle la comptabilité et la discipline. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 (Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justice)Art. 15Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justiceL'article décrit les missions de la chambre régionale des commissaires de justice, qui incluent la représentation, le contrôle, la gestion des litiges et le respect des obligations légales. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-1 (Inspection des greffiers de tribunal de commerce)Art. L.743-1Inspection des greffiers de tribunal de commerceLes greffiers des tribunaux de commerce doivent se soumettre à des inspections et fournir tous les documents demandés, même s'ils sont normalement tenus au secret professionnel. ;
Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires)Contrôles renforcés pour les professions judiciairesCe décret organise les contrôles réguliers et inattendus pour vérifier le travail et les finances des notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels du droit. relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 17 (Transmission des synthèses annuelles des inspections professionnelles)Art. 17Transmission des synthèses annuelles des inspections professionnellesChaque année, une synthèse des inspections est envoyée au procureur général et à l'instance nationale.,
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