Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèles de synthèse annuelle des inspections pour les commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires
Résumé Les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires doivent suivre des modèles spécifiques pour leur rapport annuel.
Pour les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires, la synthèse annuelle des inspections prévue à l'article 17 du décret du 10 octobre 2024 susvisé est établie selon les modèles annexés au présent arrêté.
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