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Arrêté du 20 décembre 2024

fixant pour chaque profession les éléments devant figurer dans la synthèse annuelle en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de rapports annuels pour les commissaires de justice, greffiers et notaires

Résumé. Les commissaires de justice, greffiers et notaires doivent envoyer un rapport annuel avant fin janvier sur leurs activités et mesures contre le blanchiment d'argent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses articles 4 (Rôles et attributions de la chambre des notaires) et 5 (Rôle du conseil régional des notaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 (Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justice) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-1 (Inspection des greffiers de tribunal de commerce) ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 17 (Transmission des synthèses annuelles des inspections professionnelles),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Modèles de synthèse annuelle des inspections pour les commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires

Résumé. Les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires doivent suivre des modèles spécifiques pour leur rapport annuel.

Pour les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires, la synthèse annuelle des inspections prévue à l'article 17 du décret du 10 octobre 2024 susvisé (Transmission des synthèses annuelles des inspections professionnelles) est établie selon les modèles annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rapport annuel des commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice doivent envoyer un rapport annuel avant fin janvier sur les inspections des offices, leur situation économique et les mesures contre le blanchiment d'argent.
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Rapport annuel des inspections des greffiers

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent envoyer un rapport annuel au procureur général.
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Rapport annuel des notaires

Résumé. Les notaires doivent envoyer un rapport annuel avant fin janvier sur leur activité, leurs formations et leurs actions contre le blanchiment d'argent.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe