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Annexe

JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 19 décembre 2024

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (codification) ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 281-13 et D. 641-4 à D. 641-11,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et spécifications du combustible ZNI100

Résumé L'article 1 définit le combustible ZNI100 et comment il est testé.

Est dénommé ZNI100 un combustible composé d'esters méthyliques d'acides gras et répondant aux caractéristiques reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation du ZNI100 pour la production d'électricité

Résumé Le ZNI100 est autorisé pour produire de l'électricité, mais seulement dans des endroits précis.

L'utilisation du ZNI100 est autorisée, exclusivement pour la production d'électricité dans les seuls territoires définis en annexe II.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détention et de vente du ZNI100

Résumé Le ZNI100 doit respecter certaines règles pour être vendu.

Le ZNI100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant.

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Article 4

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Additivation des esters méthyliques d'acides gras

Résumé Les esters méthyliques d'acides gras doivent être traités avec un antioxydant efficace dès leur production.

Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de butylhydroxytoluène (ou BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc, les autres additifs et les installations de combustion) aura été validée.

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Article 5

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Critères de durabilité pour les esters méthyliques d'acides gras

Résumé Le ZNI100 doit être fait de manière à réduire les émissions de gaz à effet de serre et être durable.

Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour formuler le ZNI100 sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'énergie : critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 à L. 281-13).

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Article 6

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Dérogations aux spécifications techniques et économiques

Résumé Le ministre peut faire des exceptions aux règles si c'est nécessaire et qu'il explique comment.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé de l'énergie. Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

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Article 7

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Abrogation des articles d'un arrêté précédent

Résumé Un nouvel arrêté annule tous les articles d'un arrêté de 2022, sauf ceux sans numéro et l'annexe.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null > >

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10 abrogés

1 cité

Article 8

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 19 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny