Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions budgétaires exceptionnelles pour la période transitoire
Résumé Le budget de l'établissement pour cette année est décidé par les ministres de la culture et du budget.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, le budget initial de l'établissement pour la période courant de l'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2025 est arrêté par décision du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
1 version