JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Chapitre V : Régime financier

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission aux dispositions financières

Résumé L'établissement suit les règles financières d'un ancien décret.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 33

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Sources de financement d'un établissement public

Résumé Un établissement public peut recevoir de l'argent de différentes façons, comme des subventions, des ventes, des droits d'entrée, des redevances, des recettes de formation, des produits d'aliénation et de cession, des revenus de biens, des recettes de mécénat, des dons et legs, des droits de prise de vue, des produits financiers et d'autres sources légales.

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des ventes des pièces produites par l'établissement ;
3° Le produit des droits d'entrée et des visites conférences, perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;
4° Le produit des redevances dues à raison de l'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses documents ou publications ;
5° Les recettes perçues dans l'exercice des missions de formation initiale et continue qu'assure l'établissement ;
6° Le produit des aliénations ;
7° Le produit des cessions et participations ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
9° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
10° Les dons et legs ;
11° Le produit des droits de prise de vue, de locations d'espaces et de tournage ;
12° Le produit financier résultant du placement de ses fonds ;
13° D'une manière générale, toutes autres recettes prévues par une disposition législative ou réglementaire.

Article 34

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Création de régies d'avances et de recettes dans les établissements

Résumé Les établissements peuvent gérer des avances et des recettes, mais doivent suivre des règles spéciales.

Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.