JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du patrimoine

Résumé L'article change certaines règles pour clarifier qui est responsable de quoi dans le patrimoine.

Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article D. 113-11 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « président de l'établissement », sont insérés les mots : « dont relève le » ;
b) Au 2°, les mots : « la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur » sont remplacés par les mots : « saisine du ministère ou de l'organisme public demandeur » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 311-14, à l'article D. 311-15, au 2° de l'article D. 311-16 et au 5° de l'article D. 113-22, les mots : « président du Mobilier national » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement dont relève le Mobilier national » ;
3° A l'article D. 113-15, les mots : « scientifique et artistique » sont remplacés par les mots : « artistique, scientifique et culturel ».


Historique des versions

Version 1

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° A l'article D. 113-11 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « président de l'établissement », sont insérés les mots : « dont relève le » ;

b) Au 2°, les mots : « la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur » sont remplacés par les mots : « saisine du ministère ou de l'organisme public demandeur » ;

2° Au premier alinéa de l'article D. 311-14, à l'article D. 311-15, au 2° de l'article D. 311-16 et au 5° de l'article D. 113-22, les mots : « président du Mobilier national » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement dont relève le Mobilier national » ;

3° A l'article D. 113-15, les mots : « scientifique et artistique » sont remplacés par les mots : « artistique, scientifique et culturel ».