Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de biens mobiliers
Résumé Les meubles des musées sont donnés à un autre établissement
Les biens mobiliers appartenant aux établissements publics Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et Cité de la céramique - Sèvres et Limoges sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er en toute propriété et à titre gratuit.
1 version