La commission d'acquisition est consultée sur :
1° Les projets d'acquisition de mobilier et d'objets d'art destinés à être inscrits aux inventaires des collections du Mobilier national ou de la Manufacture nationale de Sèvres ;
2° Les projets de déclassement de biens relevant de ces collections.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le conseil artistique, scientifique et culturel est consulté sur :
1° Le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que les projets scientifiques et culturels du Musée national de céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges qui s'inscrivent dans son cadre ;
2° La conservation des collections et les programmes tendant à leur restauration ;
3° La politique d'enrichissement des collections du Musée national de céramique de Sèvres et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ;
4° Le choix des artistes et créateurs invités, des modèles, projets et cartons dans le domaine de la céramique, du design et des arts textiles ;
5° Le programme des expositions et des manifestations culturelles ;
6° Les remeublements à caractère historique ainsi que les prêts ou dépôts des collections du Mobilier national dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public dans les conditions prévues à l'article D. 113-15 du code du patrimoine ;
7° La politique de publication et de médiation et les modalités de renforcement des liens entre l'établissement et la communauté scientifique ;
8° Les changements d'affectation mentionnés à l'article 29 ;
9° La politique de mise en valeur du patrimoine matériel et immatériel de l'institution.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

L'établissement procède, pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections du Musée national de céramique de Sèvres et du Musée national Adrien Dubouché de Limoges.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions compétente pour l'établissement. Ces acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le chef de service chargé des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. Le président statue définitivement après recueil de ce second avis.
Pour les biens dont la valeur est égale à ces seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du président et après avis de la commission mentionnée au second alinéa puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
Peut également être versé au Musée national de céramique et inscrit sur son inventaire un exemplaire de chaque céramique, création ou édition, produite par la Manufacture nationale de Sèvres, lorsque le musée n'en détient pas d'exemplaires en application des contrats établis avec les artistes. Il en est de même pour les travaux d'étude.
Ces versements constituent des acquisitions à titre gratuit, soumises aux procédures prévues au présent article.

Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens inscrits aux inventaires des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 28 du présent décret, en faveur des musées nationaux mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-4 du code du patrimoine, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel.

L'établissement décide des attributions gratuites des productions de la Manufacture nationale de Sèvres, à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du ministre chargé de la culture, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles.
Il peut attribuer des productions de la Manufacture nationale de Sèvres à des personnes privées, dans le respect du caractère exceptionnel et d'intérêt général de la politique fixée par le conseil d'administration en application du h du 1° du I de l'article 11. Ces attributions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.

Sans préjudice de la mise en dépôt des collections du Mobilier national prévus aux articles D. 113-11 à D. 113-23 du code du patrimoine, les productions de la Manufacture nationale de Sèvres peuvent faire l'objet d'un dépôt.
Le dépôt est autorisé par le président de l'établissement pour l'aménagement et l'office :
1° Des hôtels et résidences affectés au Président de la République et au Premier ministre ;
2° Des hôtels ministériels et diplomatiques du ministre des affaires étrangères et des organismes internationaux et intergouvernementaux ;
3° Des autres hôtels ministériels ;
4° Des palais et hôtels des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental ;
5° Des salons de réception et des cabinets du Conseil constitutionnel ainsi que des grands corps de l'Etat ;
6° Des hôtels de l'ordre national de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
En outre, des dépôts peuvent être consentis par le président de l'établissement aux administrations de l'Etat, à ses établissements publics et aux autorités administratives indépendantes.
Ces dépôts font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
Les modalités de ces dépôts sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture, qui prévoit la durée du dépôt, les garanties assurant la bonne conservation, les modalités de récolement et les conditions d'indemnisation en cas de disparition ou de détérioration des objets déposés ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en charge par le bénéficiaire du dépôt des travaux de restauration.
A l'issue de leur période de dépôt, les productions sont, sur proposition du président et après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, soit versées à l'inventaire du Musée national de céramique selon la procédure d'acquisition prévue à l'article 28, soit remises en dépôt dans un délai de trois ans, soit vendues au public sous réserve de déclassement préalable.