La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 8 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 4 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu