Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports)Art. 529-3Transaction pour les infractions dans les transportsPour certaines infractions dans les transports, une transaction entre l'exploitant et le contrevenant peut éviter un procès., 529-4 (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports)Art. 529-4Règlement des amendes forfaitaires dans les transportsUn contrevenant peut régler une amende forfaitaire directement à un agent ou dans les trois mois, sinon l'agent peut relever son identité. et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 (Règles de sécurité partagées entre transports et remontées mécaniques)Art. R.342-19Règles de sécurité partagées entre transports et remontées mécaniquesLes règles de sécurité pour les transports ferroviaires s'appliquent aussi aux remontées mécaniques et tapis roulants. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés., L. 2241-2-1 (Accès aux données personnelles pour le recouvrement d'amendes dans les transports)Art. L.2241-2-1Accès aux données personnelles pour le recouvrement d'amendes dans les transportsLes agents peuvent obtenir des informations sur l'identité et l'adresse des contrevenants dans les transports pour faciliter le recouvrement des amendes., L. 3116-1 (Application des règles de sécurité ferroviaires aux transports routiers)Art. L.3116-1Application des règles de sécurité ferroviaires aux transports routiersLes règles de sécurité et de constatation des infractions dans les trains s'appliquent aussi aux bus et autres transports routiers. et R. 3116-35 (Application des règles de sûreté aux transports routiers publics)Art. R.3116-35Application des règles de sûreté aux transports routiers publicsLes règles de sûreté et de conduite pour les transports ferroviaires s'appliquent aussi aux bus et autres transports routiers publics. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 F (Partage d'informations entre administration fiscale et exploitants de transports)Art. L.166 FPartage d'informations entre administration fiscale et exploitants de transportsL'administration fiscale peut partager des informations sur les contrevenants avec les exploitants de transports publics pour faciliter le paiement des amendes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 (Loi du 22 mars 2016 sur la sécurité dans les transports publics)Loi du 22 mars 2016 sur la sécurité dans les transports publicsCette loi vise à améliorer la sécurité dans les transports publics en renforçant les contrôles, en luttant contre la fraude et les violences sexistes, et en adaptant ses mesures pour l'outre-mer. relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, notamment ses articles 11 et 18 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :