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Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024

pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité et de contrôle dans les transports

Résumé. Ce décret améliore les règles de sécurité et de contrôle dans les transports (ferroviaires, routiers) en modifiant la collecte des données des contrevenants, en interdisant certaines actions comme fumer ou faire du bruit, et en clarifiant les références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports), 529-4 (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports) et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 (Règles de sécurité partagées entre transports et remontées mécaniques) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires), L. 2241-2-1 (Accès aux données personnelles pour le recouvrement d'amendes dans les transports), L. 3116-1 (Application des règles de sécurité ferroviaires aux transports routiers) et R. 3116-35 (Application des règles de sûreté aux transports routiers publics) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 F (Partage d'informations entre administration fiscale et exploitants de transports) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 (Loi du 22 mars 2016 sur la sécurité dans les transports publics) relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, notamment ses articles 11 et 18 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la gestion des données des contrevenants dans les transports

Résumé. Les règles sur la gestion des données des contrevenants dans les transports ferroviaires sont modifiées pour améliorer la fiabilité et la sécurité des informations partagées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
- Code des transports
Sct. Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
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Création d'une règle sur l'encaisse d'amendes par les agents de transport

Résumé. Les agents de transport peuvent maintenant encaisser des amendes sur place et délivrer des reçus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R2241-8 : Désignation d'une entité pour gérer les données des contrevenants dans les transports
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour la régularisation du titre de transport
Code des transportsArt. R2242-1 : Interdiction de voyager sans titre de transport valableCode des transportsArt. R2241-9 : Rôle d'un organisme dans la vérification des données des contrevenants
- Code des transports
Art. R2241-8, Art. R2242-1, Art. R2241-9, Art. R2242-2, Art. R2241-10, Art. R2242-3, Art. R2241-11, Art. R2242-4, Art. R2241-12, Art. R2242-5, Art. R2241-13, Art. R2242-6, Art. R2241-14, Art. R2242-7, Art. R2241-15, Art. R2242-8, Art. R2241-16, Art. R2242-9, Art. R2241-17, Art. R2242-10, Art. R2241-18, Art. R2242-11, Art. R2241-19, Art. R2242-12, Art. R2241-20, Art. R2242-13, Art. R2241-21, Art. R2242-14, Art. R2241-22, Art. R2242-15, Art. R2241-23, Art. R2242-16, Art. R2241-24, Art. R2242-17, Art. R2241-25, Art. R2242-18, Art. R2241-26, Art. R2242-19, Art. R2241-27, Art. R2242-20, Art. R2241-28, Art. R2242-21, Art. R2241-29, Art. R2242-22, Art. R2241-30, Art. R2242-23, Art. R2241-31, Art. R2242-24, Art. R2241-32, Art. R2242-25

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour les transports routiers

Résumé. Les références aux articles de loi pour les transports routiers sont mises à jour et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales

Résumé. Le délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales est fixé à trente-cinq jours après la connaissance du non-paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles de sécurité pour les remontées mécaniques

Résumé. La liste des règles de sécurité pour les remontées mécaniques et tapis roulants a été mise à jour avec de nouvelles références.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2024

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Exécution du Décret n°2024-1086

Résumé. La ministre et le ministre délégué doivent mettre ce décret en place, qui sera publié officiellement.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,

François Durovray

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2024

Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6