JORF n°0285 du 3 décembre 2024

Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3, 529-4 et R. 48-1 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-2-1, L. 3116-1 et R. 3116-35 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 F ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, notamment ses articles 11 et 18 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions du Code des transports

Résumé Ce décret change des règles pour mieux vérifier les informations des contrevenants et en ajoute de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R2241-8, Art. R2241-9, Art. R2241-10, Art. R2241-11, Art. R2241-12, Art. R2241-13, Art. R2241-14, Art. R2241-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions > >

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1 créé

8 modifiés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code des transports

Résumé Cet article change plusieurs règles de transport.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R2242-24, Art. R2243-1, Art. R2243-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R2241-8, Art. R2242-1, Art. R2241-9, Art. R2242-2, Art. R2241-10, Art. R2242-3, Art. R2241-11, Art. R2242-4, Art. R2241-12, Art. R2242-5, Art. R2241-13, Art. R2242-6, Art. R2241-14, Art. R2242-7, Art. R2241-15, Art. R2242-8, Art. R2241-16, Art. R2242-9, Art. R2241-17, Art. R2242-10, Art. R2241-18, Art. R2242-11, Art. R2241-19, Art. R2242-12, Art. R2241-20, Art. R2242-13, Art. R2241-21, Art. R2242-14, Art. R2241-22, Art. R2242-15, Art. R2241-23, Art. R2242-16, Art. R2241-24, Art. R2242-17, Art. R2241-25, Art. R2242-18, Art. R2241-26, Art. R2242-19, Art. R2241-27, Art. R2242-20, Art. R2241-28, Art. R2242-21, Art. R2241-29, Art. R2242-22, Art. R2241-30, Art. R2242-23, Art. R2241-31, Art. R2242-24, Art. R2241-32, Art. R2242-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R2241-33, Art. R2243-1, Art. R2241-34, Art. R2243-2, Art. R2241-35, Art. R2243-3, Art. R2241-36, Art. R2243-4, Art. R2241-37, Art. R2243-5 > >

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30 créés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code des transports

Résumé Le décret du 2 décembre 2024 a changé plusieurs règles du Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3116-2, Art. R3116-9, Art. R3116-10, Art. R3116-33, Art. R3116-35, Art. R3116-36 > >

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6 modifiés

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Des changements ont été faits à une règle de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du tourisme

Résumé Les règles du tourisme ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R342-19 > >

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1 modifié

2 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret n°2024-1086

Résumé La ministre et le ministre délégué doivent mettre ce décret en place, qui sera publié officiellement.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,

François Durovray