Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R2241-8, Art. R2241-9, Art. R2241-10, Art. R2241-11, Art. R2241-12, Art. R2241-13, Art. R2241-14, Art. R2241-15

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions

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Modification de la gestion des données des contrevenants dans les transports

Résumé. Les règles sur la gestion des données des contrevenants dans les transports ferroviaires sont modifiées pour améliorer la fiabilité et la sécurité des informations partagées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
- Code des transports
Sct. Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions

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