Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la gestion des données des contrevenants dans les transports
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement radical du sujet traitéCode des transportsArt. R2241-9 : Rôle d'un organisme dans la vérification des données des contrevenants
→ Version 2 : Changement radical du contenu de l'articleCode des transportsArt. R2241-10 : Vérification en ligne des données des contrevenants
→ Version 2 : Changement de sujet de l'article
- Code des transportsArt. R2241-8, Art. R2241-9, Art. R2241-10, Art. R2241-11, Art. R2241-12, Art. R2241-13, Art. R2241-14, Art. R2241-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions