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Chapitre III

Transaction pénale

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Article R2243-5

Application des dispositions du code de procédure pénale aux amendes forfaitaires majorées

Code des transports

Article R2243-4

Article R2243-4

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Montant des frais de constitution de dossier en cas de transaction pénale

Résumé Les frais pour créer le dossier d'une transaction pénale ne peuvent pas dépasser 50 euros.

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale , mentionné à l'article R. 2243-2, ne peut excéder 50 euros.

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Version 1

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale , mentionné à l'article R. 2243-2, ne peut excéder 50 euros.