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Fixation du délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de procédure pénale
Art. R48-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance