Article R2241-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de la personne morale unique pour la gestion des données des contrevenants
Résumé Une entité privée est choisie pour gérer les données des contrevenants, selon les règles spécifiques.
La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l'article L. 2241-2-1, s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande publique.
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