La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 813-1 (Rétention pour vérification du droit de séjour)Art. L.813-1Rétention pour vérification du droit de séjourUn étranger qui ne peut pas prouver son droit de séjour en France peut être retenu pour vérification. à L. 813-15 (Imputation du temps de retenue sur la garde à vue)Art. L.813-15Imputation du temps de retenue sur la garde à vueSi un étranger doit être placé en garde à vue pendant sa retenue, le temps de la retenue compte dans le temps de la garde à vue. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 413-1 (Retenue exceptionnelle des mineurs de 10 à 13 ans)Art. L.413-1Retenue exceptionnelle des mineurs de 10 à 13 ansUn mineur de 10 à 13 ans peut être retenu par la police pendant max. 12h s'il est suspecté d'un crime ou délit grave, mais seulement si c'est nécessaire pour l'enquête. à L. 413-5 (Droit à un avocat pour les mineurs en retenue)Art. L.413-5Droit à un avocat pour les mineurs en retenueUn mineur en retenue a le droit d'être assisté par un avocat, qui peut être désigné d'office si nécessaire. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-3 (Vérification d'identité et rétention)Art. 78-3Vérification d'identité et rétentionSi une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures. et R. 15-33-77 (Informatisation des gardes à vue)Art. R.15-33-77Informatisation des gardes à vueUn système informatique est autorisé pour enregistrer et gérer les gardes à vue et autres mesures privatives de liberté, afin de faciliter leur gestion et contrôler leur régularité. à R. 15-33-82 (Restrictions des droits sur les données de garde à vue)Art. R.15-33-82Restrictions des droits sur les données de garde à vueLes droits d'accès et de modification des données dans le registre des gardes à vue peuvent être limités pour ne pas gêner les enquêtes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-1 (Mesures pour l'ivresse en public)Art. L.3341-1Mesures pour l'ivresse en publicSi on est saoul dans un lieu public, la police peut nous emmener au poste jusqu'à ce qu'on soit sobre. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :