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Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023

modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion des gardes à vue

Résumé. Le décret modernise les règles sur l'enregistrement des gardes à vue, étend leur gestion aux rétentions judiciaires et administratives, et renforce la protection des données personnelles.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 813-1 (Rétention pour vérification du droit de séjour) à L. 813-15 (Imputation du temps de retenue sur la garde à vue) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 413-1 (Retenue exceptionnelle des mineurs de 10 à 13 ans) à L. 413-5 (Droit à un avocat pour les mineurs en retenue) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-3 (Vérification d'identité et rétention) et R. 15-33-77 (Informatisation des gardes à vue) à R. 15-33-82 (Restrictions des droits sur les données de garde à vue) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-1 (Mesures pour l'ivresse en public) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des dispositions de la section 3 sur le registre dématérialisé des gardes à vue

Résumé. Les règles sur l'enregistrement des gardes à vue sont mises à jour pour mieux gérer les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté
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Extension du traitement automatisé aux rétentions

Résumé. Le système informatique pour gérer les gardes à vue est étendu aux rétentions judiciaires et administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles enregistrées en garde à vue

Résumé. Le décret modifie la liste des informations personnelles pouvant être enregistrées lors d'une garde à vue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux données des mesures privatives de liberté

Résumé. L'article élargit l'accès aux données des mesures privatives de liberté tout en réduisant le nombre d'autorités habilitées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Effacement des données de garde à vue sans procédure judiciaire

Résumé. Les données des personnes en garde à vue sont désormais effacées si aucune procédure judiciaire ne suit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des opérations enregistrées et réduction de la période de conservation

Résumé. Les enregistrements des actions sur les données des gardes à vue incluent désormais la collecte, la communication et l’interconnexion, mais leur conservation est réduite de cinq à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'accès aux données du registre des gardes à vue

Résumé. Les droits d'accès et de modification des données dans le registre des gardes à vue peuvent désormais être demandés directement aux autorités policières ou préfectorales, au lieu de passer par la CNIL.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du décret de référence pour l'article R. 251

Résumé. Le décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 remplace le texte de référence pour l'article R. 251 du code de procédure pénale sans en modifier le contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2023

Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023
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