JORF n°0235 du 10 octobre 2023

Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 813-1 à L. 813-15 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-3 et R. 15-33-77 à R. 15-33-82 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la section 3 sur le registre dématérialisé des gardes à vue

Résumé Les règles sur l'enregistrement des gardes à vue sont mises à jour pour mieux gérer les procédures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la procédure pénale

Résumé Un article de loi a été changé dans le code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-77 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé Un décret modifie une règle de procédure pénale et indique quand ces changements s'appliquent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-78 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R15-33-79 du code de procédure pénale

Résumé Les règles de procédure judiciaire ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-79 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé L'article 5 met à jour une règle de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-80 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R15-33-81 du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de l'article R15-33-81 du Code de procédure pénale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-81 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R15-33-82 du code de procédure pénale

Résumé Un décret a modifié une règle de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-82 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé Un décret récent a changé des règles de procédure pénale pour mieux expliquer comment elles doivent être appliquées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier