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Prescriptions imposées à peine de nullité dans le cadre des contrôles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L813-15

Article L813-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation de la durée de la retenue sur la garde à vue

Résumé Le temps passé en retenue administrative compte comme temps de garde à vue si l'étranger est ensuite gardé à vue pour des raisons pénales.

S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.

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Version 1

S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.