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Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023

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Modification de l'article R. 15-33-80 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0235 du 10 octobre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 15-33-79 du Code de procédure pénale

Résumé On change 'garde à vue' par 'mesures privatives de liberté' dans un article du Code de procédure pénale et on supprime certaines règles.

L'article R. 15-33-79 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels » et les mots : « de garde à vue » sont remplacés par les mots : « privative de liberté » ;
2° Au 2° du I, les mots : « de garde à vue » sont remplacés par les mots : « privative de liberté » et les mots : « de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;
3° Au 3° du I, les mots : « gardes à vue » sont remplacés par les mots : « mesures privatives de liberté mentionnées à l'article R. 15-33-77 » ;
4° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les magistrats compétents pour le contrôle des mesures privatives de liberté mentionnées à l'article R. 15-33-77. » ;
5° Le II est abrogé.

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Historique des versions

Version 1

L'article R. 15-33-79 du même codeest ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels » et les mots : « de garde à vue » sont remplacés par les mots : « privative de liberté » ;

2° Au 2° du I, les mots : « de garde à vue » sont remplacés par les mots : « privative de liberté » et les mots : « de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;

3° Au 3° du I, les mots : « gardes à vue » sont remplacés par les mots : « mesures privatives de liberté mentionnées à l'article R. 15-33-77 » ;

4° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Les magistrats compétents pour le contrôle des mesures privatives de liberté mentionnées à l'article R. 15-33-77. » ;

5° Le II est abrogé.