Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accès aux données des mesures privatives de liberté
Résumé. L'article élargit l'accès aux données des mesures privatives de liberté tout en réduisant le nombre d'autorités habilitées.
A modifié les dispositions suivantes :