Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales dans le code de procédure pénale
Résumé L'article R. 251 du code de procédure pénale a été mis à jour pour inclure le nouveau décret.
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 ».
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