Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Remplacement du décret de référence pour l'article R. 251

Résumé. Le décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 remplace le texte de référence pour l'article R. 251 du code de procédure pénale sans en modifier le contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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