Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effacement des données de garde à vue sans procédure judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R15-33-80
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Conservation des données de garde à vue
Code de procédure pénale · art. R15-33-80 (V)
Vérification d'identité et rétention
Code de procédure pénale · art. 78-3
Art. L813-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale