Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de procédure pénale
Résumé Un décret modifie une règle de procédure pénale et indique quand ces changements s'appliquent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-78 > >
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