Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-78

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Modification des données personnelles enregistrées en garde à vue

Résumé. Le décret modifie la liste des informations personnelles pouvant être enregistrées lors d'une garde à vue.

A modifié les dispositions suivantes :

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