Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-81

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Extension des opérations enregistrées et réduction de la période de conservation

Résumé. Les enregistrements des actions sur les données des gardes à vue incluent désormais la collecte, la communication et l’interconnexion, mais leur conservation est réduite de cinq à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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