Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la section 3 sur le registre dématérialisé des gardes à vue
Résumé Les règles sur l'enregistrement des gardes à vue sont mises à jour pour mieux gérer les procédures.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté > >
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