Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté

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Modification des dispositions de la section 3 sur le registre dématérialisé des gardes à vue

Résumé. Les règles sur l'enregistrement des gardes à vue sont mises à jour pour mieux gérer les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté

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