Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-77

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Extension du traitement automatisé aux rétentions

Résumé. Le système informatique pour gérer les gardes à vue est étendu aux rétentions judiciaires et administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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