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Extension du traitement automatisé aux rétentions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R15-33-77
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Informatisation des gardes à vue
Code de procédure pénale · art. R15-33-77 (V)
Vérification d'identité et rétention
Code de procédure pénale · art. 78-3
Interrogatoire rapide par le juge d'instruction
Code de procédure pénale · art. 125
Délai de présentation devant le juge après une arrestation
Code de procédure pénale · art. 133
Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen
Code de procédure pénale · art. 695-27
Procédure d'extradition : droits de la personne réclamée
Code de procédure pénale · art. 696-10
Arrestation et rétention pour exécution de peine
Code de procédure pénale · art. 716-5
Mesures pour l'ivresse en public
Code de la santé publique · art. L3341-1
Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire
Code de procédure pénale · art. 141-4
Arrestation provisoire d'un condamné européen en France
Code de procédure pénale · art. 728-64
Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée
Code de procédure pénale · art. 709-1-1
Retenue pour vérification en cas de suspicion de terrorisme
Code de procédure pénale · art. 78-3-1
Retenue exceptionnelle des mineurs de 10 à 13 ans
Code de la justice pénale des mineurs · art. L413-1
Art. L813-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. L813-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale