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Modification des procédures d'accès aux données du registre des gardes à vue
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R15-33-82
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance