Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-82

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Modification des procédures d'accès aux données du registre des gardes à vue

Résumé. Les droits d'accès et de modification des données dans le registre des gardes à vue peuvent désormais être demandés directement aux autorités policières ou préfectorales, au lieu de passer par la CNIL.

A modifié les dispositions suivantes :

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