En vigueur depuis le 20 août 2023
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Modification des sièges et des ressorts des cours et tribunaux
Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1 (Détermination du siège et du ressort des tribunaux judiciaires), D. 212-19 (Localisation et compétence des chambres de proximité), D. 311-1 (Siège et ressort des cours d'appel), D. 532-2 (Localisation du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna), D. 552-1 (Siège et ressort du tribunal de première instance en Polynésie française), D. 552-17 (Localisation des sections détachées du tribunal de première instance en Polynésie française), D. 562-1 (Siège et ressort du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie) et D. 562-26 (Localisation des sections détachées du tribunal de première instance) du code de l'organisation judiciaire, fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance est modifié conformément à l'annexe du présent décret.