Décret n°2023-788 du 18 août 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1 (Détermination du siège et du ressort des tribunaux judiciaires), D. 212-19 (Localisation et compétence des chambres de proximité), D. 311-1 (Siège et ressort des cours d'appel), D. 532-2 (Localisation du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna), D. 552-1 (Siège et ressort du tribunal de première instance en Polynésie française), D. 552-17 (Localisation des sections détachées du tribunal de première instance en Polynésie française), D. 562-1 (Siège et ressort du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie) et D. 562-26 (Localisation des sections détachées du tribunal de première instance) du code de l'organisation judiciaire, fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges et des ressorts des cours et tribunaux

Résumé. Les sièges et les zones d'action des tribunaux et des cours d'appel sont modifiés.

Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1 (Détermination du siège et du ressort des tribunaux judiciaires), D. 212-19 (Localisation et compétence des chambres de proximité), D. 311-1 (Siège et ressort des cours d'appel), D. 532-2 (Localisation du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna), D. 552-1 (Siège et ressort du tribunal de première instance en Polynésie française), D. 552-17 (Localisation des sections détachées du tribunal de première instance en Polynésie française), D. 562-1 (Siège et ressort du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie) et D. 562-26 (Localisation des sections détachées du tribunal de première instance) du code de l'organisation judiciaire, fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Source : Légifrance