Décret n°2023-788 du 18 août 2023

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
A cette date, les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Papeete et relevant de la compétence de la section détachée des îles Tuamotu, Gambier et Australes sont transférées en l'état à la section détachée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Ces convocations et citations aux parties et témoins peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour une comparution postérieure à cette date devant la section détachée nouvellement compétente.

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En vigueur depuis le 20 août 2023

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Entrée en vigueur et transferts de procédures

Résumé. À partir du 1er septembre, les dossiers en cours à Papeete sont transférés à la section compétente pour les îles Tuamotu, Gambier et Australes, sauf les convocations pour comparaître.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
A cette date, les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Papeete et relevant de la compétence de la section détachée des îles Tuamotu, Gambier et Australes sont transférées en l'état à la section détachée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Ces convocations et citations aux parties et témoins peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour une comparution postérieure à cette date devant la section détachée nouvellement compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Source : Légifrance