La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles R. 552-16 (Organisation des sections détachées du tribunal de première instance en Polynésie française)Art. R.552-16Organisation des sections détachées du tribunal de première instance en Polynésie françaiseLe tribunal de première instance en Polynésie française a des sections détachées pour juger différents types d'affaires, et les procédures en cours sont transférées à ces sections sans renouveler les actes antérieurs. et R. 552-30 (Organisation du tribunal pour enfants en Polynésie française)Art. R.552-30Organisation du tribunal pour enfants en Polynésie françaiseLe tribunal pour enfants en Polynésie française siège dans les sections détachées du tribunal de première instance, et le président de ces sections agit aussi comme juge des enfants., l'article D. 552-17 (Localisation des sections détachées du tribunal de première instance en Polynésie française)Art. D.552-17Localisation des sections détachées du tribunal de première instance en Polynésie françaiseL'article D552-17 précise où se trouvent et quelles zones couvrent les sections détachées du tribunal de première instance en Polynésie française, selon un tableau annexé., et le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete en date du 27 mars 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 avril 2023,
Décrète :