Décret n°2023-788 du 18 août 2023

Article 1

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Article 1

Il est créé à Papeete (Polynésie française) une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes.

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Création d'une section détachée du tribunal de première instance à Papeete

Résumé. Un nouveau tribunal à Papeete s'occupe des îles Tuamotu, Gambier et Australes.

Il est créé à Papeete (Polynésie française) une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes.

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