Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section détachée du tribunal de première instance de Papeete
Résumé Un tribunal supplémentaire est ouvert à Papeete pour mieux desservir certaines îles.
Il est créé à Papeete (Polynésie française) une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes.
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