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Article 8

Modification du statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

JORF n°0180 du 5 août 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut particulier des professeurs agrégés

Résumé Le décret de 1972 est mis à jour pour utiliser les règles générales de la fonction publique.

Le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » et les mots : « leur application » sont remplacés par les mots : « son application » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 5-3, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » et les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du même code » ;
5° Au premier alinéa de l'article 16-1, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 17, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ;
7° Au premier alinéa de l'article 18-1, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».

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Historique des versions

Version 1

Le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » et les mots : « leur application » sont remplacés par les mots : « son application » ;

2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

3° Au troisième alinéa de l'article 5-3, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » et les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;

4° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du même code » ;

5° Au premier alinéa de l'article 16-1, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;

6° A l'article 17, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ;

7° Au premier alinéa de l'article 18-1, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».