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Décret n°2023-346 du 4 mai 2023

relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

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Création d'une nouvelle chambre des notaires

Résumé. Un nouveau décret crée une chambre des notaires pour plusieurs départements et régions, avec des règles pour son élection et son fonctionnement.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la chambre des notaires de la Charente-Maritime du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis de la chambre des notaires de la Vendée du 29 avril 2022 ;

Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres du 7 juillet 2022 ;

Vu l'avis du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers du 9 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 13 avril 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Création et attributions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. Une nouvelle chambre des notaires est créée pour gérer plusieurs départements et régions judiciaires avec un président et des vice-présidents.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou dont le siège est fixé à Chauray (Deux-Sèvres).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée ;
2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
3° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. Les notaires d'Atlantique-Poitou seront élus dans trois mois et commenceront à travailler tout de suite après.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Désignation des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Un mois après sa création, la chambre des notaires élit ses responsables qui commencent immédiatement leur travail.

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. Le renouvellement des membres de la chambre des notaires d'Atlantique-Poitou aura lieu en même temps que celui des autres chambres.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. Après l'élection des membres du bureau, les employés et clercs sont élus dans les deux mois suivant par le conseil de Poitiers, qui commence à travailler dès que les employés sont élus.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Établissement et contestation de la liste électorale pour la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection des notaires est faite par le conseil régional des notaires 45 jours avant le vote et les contestations sont examinées dans les 15 jours.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Renouvellement des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. Les membres de la chambre des notaires d'Atlantique-Poitou seront renouvelés en même temps que ceux des autres chambres.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Dissolution des chambres des notaires dans certaines régions

Résumé. Les chambres des notaires de certaines régions sont supprimées quand une nouvelle commence, ce qui finit le mandat d'un délégué.

Les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Poitiers, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou mentionnée à l'article 2 (Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Rééligibilité des membres des organismes dissous à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. Les employés de notaires peuvent être réélus à la chambre des notaires d'Atlantique-Poitou.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres de notaires en Poitou-Charentes) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Dévolution du patrimoine des chambres de notaires

Résumé. Les biens et contrats des chambres de notaires de plusieurs départements sont maintenant gérés par une nouvelle chambre.

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, celui de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers sont repris par la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Application des dispositions du décret de 1945 à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. Les règles de 1945 s'appliquent à la nouvelle chambre des notaires dès sa création.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, dès sa constitution.

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Suppression des articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret du 4 mai 2023 supprime tous les articles du décret de 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Le ministre de la justice doit publier ce décret et s'assurer qu'il est appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Décret n°2023-346 du 4 mai 2023
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