Article précédent

Article suivant

Décret n°2016-676 du 25 mai 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres dont le siège est fixé à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne).
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mai 2016 · Abrogé le 7 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Une nouvelle chambre des notaires est créée pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres dont le siège est fixé à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne).
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023

Source : Légifrance