Décret n°2023-346 du 4 mai 2023

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres de notaires en Poitou-Charentes) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.

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En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Rééligibilité des membres des organismes dissous à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. Les employés de notaires peuvent être réélus à la chambre des notaires d'Atlantique-Poitou.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres de notaires en Poitou-Charentes) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Source : Légifrance