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Décret n°2016-676 du 25 mai 2016

Article 2

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Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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Créé le 28 mai 2016 · Abrogé le 7 mai 2023

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Un décret crée une chambre de notaires pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, avec des élections dans les trois mois.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023

Source : Légifrance