Décret n°2023-346 du 4 mai 2023

Article 6

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Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Établissement et contestation de la liste électorale pour la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection des notaires est faite par le conseil régional des notaires 45 jours avant le vote et les contestations sont examinées dans les 15 jours.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

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Source : Légifrance