Décret n°2023-346 du 4 mai 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou dont le siège est fixé à Chauray (Deux-Sèvres).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée ;
2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
3° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et attributions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. Une nouvelle chambre des notaires est créée pour gérer plusieurs départements et régions judiciaires avec un président et des vice-présidents.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou dont le siège est fixé à Chauray (Deux-Sèvres).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée ;
2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
3° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Source : Légifrance