Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et compétences de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Résumé Une nouvelle chambre des notaires est créée pour la région d'Atlantique-Poitou, avec des responsabilités dans plusieurs départements et une aide du président par quatre vice-présidents.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou dont le siège est fixé à Chauray (Deux-Sèvres).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée ;
2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
3° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
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