Décret n°2023-346 du 4 mai 2023

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, dès sa constitution.

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Application des dispositions du décret de 1945 à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou

Résumé. Les règles de 1945 s'appliquent à la nouvelle chambre des notaires dès sa création.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, dès sa constitution.

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