Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret de 1945 à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Résumé Les règles de 1945 s'appliquent dès que la chambre des notaires d'Atlantique-Poitou est créée
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, dès sa constitution.
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