Décret n°2023-346 du 4 mai 2023

Article 13

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Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Le ministre de la justice doit publier ce décret et s'assurer qu'il est appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Source : Légifrance