Décret n°2023-346 du 4 mai 2023

Article 8

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Article 8

Les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Poitiers, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou mentionnée à l'article 2 (Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Dissolution des chambres des notaires dans certaines régions

Résumé. Les chambres des notaires de certaines régions sont supprimées quand une nouvelle commence, ce qui finit le mandat d'un délégué.

Les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Poitiers, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou mentionnée à l'article 2 (Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Source : Légifrance