En vigueur depuis le 7 mai 2023
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Dissolution des chambres des notaires dans certaines régions
Les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Poitiers, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou mentionnée à l'article 2 (Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers avant sa dissolution prend fin à son terme normal.