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Décret n°2023-150 du 3 mars 2023

portant modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

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Modification des règles de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive

Résumé. Un décret modifie les règles de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive, changeant son nom, son organisation et ses compétences.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 811-5 (Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universités), D. 718-5 (Regroupement d'établissements d'enseignement supérieur) et D. 723-1 (Règles de l'Institut pour l'éducation inclusive) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 (Création d'un institut pour l'éducation inclusive) modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;

Vu le décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » ;

Vu le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés en date du 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 octobre 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Modification du décret du 30 décembre 2005

Résumé. Des changements ont été faits à un décret pour le mettre à jour selon des nouvelles règles.

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé (Création d'un institut pour l'éducation inclusive) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 14 (Abrogation des articles sur les modalités de gestion administrative) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
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Modification du statut de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive

Résumé. L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive change son nom, son siège et ses règles d'organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de mission pour l'Institut

Résumé. L'Institut se concentre désormais sur la formation des personnels d'encadrement et l'éducation inclusive pour les personnes en situation de handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées et modalités de nomination des directeurs

Résumé. Le directeur de l'institut est maintenant nommé pour quatre ans au lieu de trois, et le directeur des études est désormais désigné par le directeur de l'institut.

A modifié les dispositions suivantes :

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Composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'établissement est composé de 24 membres, incluant des personnalités qualifiées et des représentants élus.

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Modification de la composition du conseil scientifique et pédagogique

Résumé. Le conseil scientifique et pédagogique d'un établissement est désormais composé de seize membres, incluant des enseignants, des usagers, des personnalités extérieures et un représentant des personnels techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée des mandats dans les conseils d'administration et scientifiques

Résumé. Les membres des conseils d'administration et scientifiques des établissements sont élus ou nommés pour quatre ans, sauf les représentants des usagers qui ont un mandat de deux ans.

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Modification des conditions d'éligibilité et de vote dans les établissements d'enseignement

Résumé. Les règles pour voter et être élu dans les établissements d'enseignement sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des attributions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public voit ses compétences élargies et précisées, notamment sur les formations, l'égalité femmes-hommes, le handicap et la gestion du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences du directeur d'un établissement public

Résumé. Le décret modifie les compétences du directeur d'un établissement public, notamment en ajoutant des missions sur l'égalité et le handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du conseil scientifique et pédagogique

Résumé. Le conseil scientifique et pédagogique donne son avis sur la formation, la recherche, et les conditions de scolarité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration des établissements peut maintenant exercer le pouvoir disciplinaire en premier ressort.

A créé les dispositions suivantes :

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Abrogation des articles sur les modalités de gestion administrative

Résumé. Le décret abroge les articles 31 et 32 du décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement du nom d'un institut pour l'éducation inclusive

Résumé. L'Institut national supérieur de formation et de recherche change son nom pour refléter une approche plus inclusive.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D718-5 : Regroupement d'établissements d'enseignement supérieur
→ Version 52 : Modification du nom d'un établissement
Code de l'éducationSct. Section unique : L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et l'éducation inclusiveCode de l'éducationArt. D723-1 : Règles de l'Institut pour l'éducation inclusive
→ Version 2 : Renommage de l’institut vers l’éducation inclusive
- Code de l'éducation
Art. D718-5, Sct. Section unique : L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et l'éducation inclusive, Art. D723-1
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Modifications des dispositions du Décret n°2014-1677 du 29 décembre 2014

Résumé. Cet article change des règles dans un autre décret de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1677 du 29 décembre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1677 du 29 décembre 2014
Art. null
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Modification des compétences partagées entre deux établissements

Résumé. L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive modifie ses compétences partagées avec l'Université Paris Lumières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des annexes des arrêtés relatifs aux établissements d'enseignement

Résumé. Le décret modifie les annexes de plusieurs arrêtés pour mettre à jour les listes d'établissements, de fonctions et d'organismes relevant du ministère de l'Éducation nationale ou de l'Enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2018Art. Annexe 2 → Version 5Arrêté du 27 mai 2022Art. 4 : Création d'un comité social d'administration unique
→ Version 2
Arrêté du 16 août 2002Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2018
Art. Annexe 2
- Arrêté du 27 mai 2022
Art. 4
- Arrêté du 16 août 2002
Art. Annexe
- Arrêté du 30 décembre 2008
Art. B.-II
- Arrêté du 1er juillet 2013
Art. null
- ARRÊTÉ du 15 juillet 2014
Art. Annexe I
- ARRÊTÉ du 5 juin 2015
Art. 1
- Arrêté du 5 juillet 2017
Art. null
- Arrêté du 4 septembre 2018
Art. Annexe 1
- Arrêté du 25 février 2019
Art. 1
- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 1
- Arrêté du 5 octobre 2020
Art. 1
- Arrêté du 31 décembre 2020
Art. 1
- Arrêté du 6 mai 2022
Art. Annexe
- Arrêté du 27 mai 2022
Art. null, Art. null

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Entrée en vigueur des dispositions spécifiques

Résumé. Certaines règles du décret entreront en vigueur dès l'installation de l'Institut, ou au plus tard fin décembre 2023.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 (Modification du statut de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive) et le quatrième alinéa de l'article 6 (Composition du conseil d'administration) du présent décret entrent en vigueur à compter de l'installation de l'Institut à Saint-Germain-en-Laye et, au plus tard, le 31 décembre 2023.

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Dispositions transitoires pour les mandats des directeurs et des membres des conseils

Résumé. Les mandats des directeurs et des membres des conseils sont prolongés jusqu'à la fin de leurs mandats actuels.

I. - La durée du mandat du directeur en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent décret est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 susvisé (Nomination et durée du mandat du directeur d'un institut) dans sa rédaction issue du présent décret. La durée du mandat déjà accomplie lors de l'entrée en vigueur du présent décret est décomptée de la durée du mandat fixée à l'article 5 (Modification des durées et modalités de nomination des directeurs).
II. - Les dispositions des articles 6 (Composition du conseil d'administration), à l'exception de son quatrième alinéa, 7 et 8 du présent décret entrent en vigueur au terme des mandats des membres de ces conseils en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Dispositions exécutives

Résumé. Les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

Décret n°2023-150 du 3 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21