Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du pouvoir disciplinaire dans les établissements d'enseignement
Résumé C'est le conseil d'administration de l'école qui décide des punitions pour les élèves, en suivant les règles de l'article R. 741-3 du code de l'éducation.
Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1.-Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé dans les conditions prévues par l'article R. 741-3 du même code, en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement. »
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