Décret n°2023-150 du 3 mars 2023

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

Art. 19-1

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Extension des pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration des établissements peut maintenant exercer le pouvoir disciplinaire en premier ressort.

A créé les dispositions suivantes :

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