Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de demande et contestation du certificat de nationalité française
Résumé. Un décret modifie les règles pour demander et contester un certificat de nationalité française, en simplifiant les procédures et en précisant les rôles des tribunaux et du ministère public.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1038 → Version 3Code de procédure civileArt. 1039 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 1038, Art. 1039
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Section 1 : Dispositions communesCode de procédure civileSct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
- Code de procédure civileSct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité françaiseCode de procédure civileArt. 1045-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1045-2 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française, Art. 1045-1, Art. 1045-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1042 → Version 3Code de procédure civileArt. 1044 → Version 2Code de procédure civileArt. 1041 → Version 2Code de procédure civileArt. 1043 → Version 2Code de procédure civileArt. 1040 → Version 4Code de procédure civileArt. 1045 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 1042, Art. 1044, Art. 1041, Art. 1043, Art. 1040, Art. 1045
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1043 → Version 2Code de procédure civileArt. 1040 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 1043, Art. 1040
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1045 → Version 4Code de procédure civileArt. 1041 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1045, Art. 1041