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Modification des règles de demande et contestation du certificat de nationalité française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences du tribunal judiciaireCode de procédure civileArt. 1039 : Compétence territoriale des tribunaux pour les litiges de nationalité
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de procédure civileArt. 1038, Art. 1039
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française, Art. 1045-1, Art. 1045-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la procédure de contestation de nationalitéCode de procédure civileArt. 1044 : Procédure pour les questions de nationalité
→ Version 2 : Réforme des procédures de contestation de nationalitéCode de procédure civileArt. 1041 : Exécution des jugements en matière de nationalité
→ Version 2 : Remplacement complet du contenu de l'article
- Code de procédure civileArt. 1042, Art. 1044, Art. 1041, Art. 1043, Art. 1040, Art. 1045
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure pour les questions de nationalitéCode de procédure civileArt. 1040 : Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice
→ Version 4 : Modification des procédures de contestation de la nationalité
- Code de procédure civileArt. 1043, Art. 1040
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement des règles relatives à l'exécution des jugements sur la nationalitéCode de procédure civileArt. 1041 : Exécution des jugements en matière de nationalité
→ Version 2 : Remplacement complet du contenu de l'article
- Code de procédure civileArt. 1045, Art. 1041