Décret n°2022-899 du 17 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1038, Art. 1039

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française, Art. 1045-1, Art. 1045-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1042, Art. 1044, Art. 1041, Art. 1043, Art. 1040, Art. 1045

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1043, Art. 1040

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1045, Art. 1041

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Modification des règles de demande et contestation du certificat de nationalité française

Résumé. Un décret modifie les règles pour demander et contester un certificat de nationalité française, en simplifiant les procédures et en précisant les rôles des tribunaux et du ministère public.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section 1 : Dispositions communes : La nationalité des personnes physiquesCode de procédure civileSct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
- Code de procédure civile
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité françaiseCode de procédure civileArt. 1045-1 : Procédure pour demander un certificat de nationalité françaiseCode de procédure civileArt. 1045-2 : Contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Code de procédure civile
Sct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française, Art. 1045-1, Art. 1045-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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