La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code civil, notamment le chapitre VI du titre premier bis de son livre premier, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-293 L du 15 avril 2021 ;
Vu le code de procédure civile, notamment le chapitre premier du titre premier de son livre troisième ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 31-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1038, Art. 1039 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française, Art. 1045-1, Art. 1045-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1042, Art. 1044, Art. 1041, Art. 1043, Art. 1040, Art. 1045 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1043, Art. 1040 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1045, Art. 1041 > >
1 version
5 créés
8 modifiés
4 cités
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant par l'autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter de cette notification.
Lorsqu'un refus de délivrance a été opposé avant l'entrée en vigueur du décret, le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022.
1 version
1 cité
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par décision n
o
466052, 466116 et 466700 du 17 janvier 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:466052.20240117, le décret n° 2022‑899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est annulé :
- en tant qu’il impose aux demandeurs d’un certificat de nationalité française l’indication d’une adresse électronique pour la réception des informations et documents qui lui seront communiqués par le greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité, sans prévoir, à titre de solution de substitution, la possibilité, pour le demandeur qui établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder à une messagerie électronique pour la réception de ces informations et documents, d’indiquer une adresse postale ;
- en tant qu’il ne prévoit pas qu’à l’expiration du délai de six mois à compter de l’envoi du récépissé constatant la complétude du dossier de demande, le demandeur d’un certificat de nationalité française est, le cas échéant, informé de la prorogation de l’instruction de sa demande pour une durée de six mois, ni, au terme de ce délai, informé, le cas échéant, d’une seconde prorogation pour une durée de six mois.
Fait le 17 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti