La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code civil (Résumé du Code Civil)Résumé du Code CivilLe Code civil explique les droits des personnes, la protection des biens (y compris les animaux), et s'applique aussi à Mayotte avec des adaptations., notamment le chapitre VI du titre premier bis de son livre premier, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-293 L du 15 avril 2021 ;

Vu le code de procédure civile (Les règles de base pour un procès en justice)Les règles de base pour un procès en justiceLe Code de procédure civile explique comment mener un procès en justice, avec des règles pour chaque type de tribunal et des méthodes pour résoudre les conflits à l'amiable., notamment le chapitre premier du titre premier de son livre troisième ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 9 (Documents requis pour une déclaration de nationalité)Art. 9Documents requis pour une déclaration de nationalitéPour déclarer sa nationalité française, il faut fournir des documents originaux, comme des actes d'état civil récents ou des traductions officielles. ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Par décision no 466052, 466116 et 466700 du 17 janvier 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:466052.20240117, le décret n° 2022‑899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est annulé :

- en tant qu’il impose aux demandeurs d’un certificat de nationalité française l’indication d’une adresse électronique pour la réception des informations et documents qui lui seront communiqués par le greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité, sans prévoir, à titre de solution de substitution, la possibilité, pour le demandeur qui établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder à une messagerie électronique pour la réception de ces informations et documents, d’indiquer une adresse postale ;

- en tant qu’il ne prévoit pas qu’à l’expiration du délai de six mois à compter de l’envoi du récépissé constatant la complétude du dossier de demande, le demandeur d’un certificat de nationalité française est, le cas échéant, informé de la prorogation de l’instruction de sa demande pour une durée de six mois, ni, au terme de ce délai, informé, le cas échéant, d’une seconde prorogation pour une durée de six mois.

Fait le 17 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti