Code de procédure civile

Section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La nationalité des personnes physiques

Résumé. Les règles pour contester ou confirmer sa nationalité française ou étrangère.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges de nationalité

Résumé. Le tribunal judiciaire est le seul à pouvoir trancher les litiges sur la nationalité française ou étrangère, y compris en cas de refus de certificat de nationalité.

Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions répressives comportant un jury criminel. Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil (Recours contre le refus d'un certificat de nationalité).

Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Compétence territoriale des tribunaux pour les litiges de nationalité

Résumé. Le tribunal compétent pour les litiges sur la nationalité est celui du domicile de la personne concernée, ou celui de Paris si elle ne vit pas en France.

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice

Résumé. Quand on conteste la nationalité française ou le refus d'un certificat, le tribunal doit envoyer les documents au ministère de la justice.

Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Exécution des jugements en matière de nationalité

Résumé. Un jugement sur la nationalité ne peut pas être exécuté immédiatement, et un appel suspend son exécution.

Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Section 1 : Dispositions communes
Article 1038
Article 1039
Article 1040
Article 1041