Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant par l'autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile (Contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française)Art. 1045-2Contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseSi on te refuse un certificat de nationalité française, tu peux contester cette décision en suivant une procédure spécifique devant le tribunal judiciaire. court à compter de cette notification.
Lorsqu'un refus de délivrance a été opposé avant l'entrée en vigueur du décret, le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile (Contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française)Art. 1045-2Contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseSi on te refuse un certificat de nationalité française, tu peux contester cette décision en suivant une procédure spécifique devant le tribunal judiciaire. court à compter du 1er septembre 2022.