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Section 2

Dispositions propres aux contestations sur la nationalité

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Article 1043

Communication d'une question de nationalité au ministère public

Code de procédure civile

Article 1042

Article 1042

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en déclaration de nationalité

Résumé Seule la justice peut décider si quelqu'un est français, et n'importe qui peut participer à la discussion.

Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.

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Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.