En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation de la nationalité française
Résumé. Les actions pour contester la nationalité française sont menées par ou contre le ministère public, mais les personnes concernées peuvent aussi participer.
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.