En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur dans les contestations de nationalité
Résumé. Le procureur de la République doit agir si une administration ou une tierce personne demande, après qu'une juridiction a suspendu son jugement pour vérifier la nationalité d'une personne.
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 (Procédure de contestation de la nationalité française) s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044 (Procédure pour les questions de nationalité). Le tiers requérant est mis en cause.