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Section 2

Dispositions propres aux contestations sur la nationalité

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Article 1045-1

Procédure de demande de certificat de nationalité française

Code de procédure civile

Article 1045

Article 1045

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du procureur de la République dans les contestations de nationalité

Résumé Le procureur doit agir si une administration ou une tierce personne demande son intervention dans une contestation de nationalité devant un tribunal qui a suspendu son jugement, et la personne qui demande doit participer à la procédure.

Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est mis en cause.

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Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est mis en cause.