Article 1039
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale en matière de nationalité
Résumé Le tribunal compétent pour les conflits de nationalité dépend de l'endroit où la personne vit en France, ou sinon, c'est le tribunal de Paris.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.
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