En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des tribunaux pour les litiges de nationalité
Résumé. Le tribunal compétent pour les litiges sur la nationalité est celui du domicile de la personne concernée, ou celui de Paris si elle ne vit pas en France.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.