Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de procédure pour le recours contre un refus de certificat de nationalité
Résumé. La demande de recours pour un refus de certificat de nationalité française se fait désormais directement au tribunal judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :