Décret n°2022-899 du 17 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code civil

Art. 31-3

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Changement de procédure pour le recours contre un refus de certificat de nationalité

Résumé. La demande de recours pour un refus de certificat de nationalité française se fait désormais directement au tribunal judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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